Législation

Youpi, en tant que gestionnaire, c’est moi qui impose ma loi!


Il va de soi que cela n’est pas aussi simple. En revanche,  c’est même bien plus complexe que ça. C’est un fouillis de textes illisibles, à des niveaux différents, dans des livres top secrets et cryptiques, sans aucune table des matières. De nombreux entrepreneurs s’y perdent  et prennent le risque, sous peine de sanctions, d’adopter  une attitude de "on verra bien ce qui arrivera"

"Avez-vous pu faire quelque chose pour ma licence lors du comité paritaire ..."

Le droit est plus étendu qu’uniquement les lois. La  jurisprudence, les principes généraux du droit et les usages juridiques  sont également des sources de droit.

Différenciation par sujet.

Certains sujets sont traités par le droit social, d'autres par le droit commercial et économique. La TVA ou l'euro vignette font  l'objet de la loi fiscale, mais les compensations pour les dommages causés par l'extraction de certaines matières ou le pompage des eaux souterraines sont réglées par une loi de 1977 qui relève du code civil.
Les conventions collectives du travail 

Les conventions collectives du travail (CCT) sont  des accords conclus entre les employeurs et les employés, et font partie du droit du travail. Nous distinguons trois types de conventions collectives:

  • les conventions collectives intersectorielles: accords conclus au sein du Conseil National du travail.
  • accords sectoriels: accords conclus au niveau des (sous-) comités  paritaires par les organisations qui y sont représentées.
  • les conventions collectives au niveau de l'entreprise conclus par une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives (syndicats) et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations représentants les employeurs.

Mais il y a aussi le dialogue social européen. Les modalités de celui-ci sont inscrites dans le traité de l’UE.  Votre entreprise également est soumise à la législation qui trouve son origine dans des accords-cadres au niveau européen.
Hiérarchie et préséance  

En bref, cela signifie qu’une norme d’un niveau inférieur ne peut  entrer en conflit avec une norme d’un niveau plus élevé. Un exemple pour clarifier: En 2012, le  CCT 104 traitant de la mise en œuvre d'un plan d'emploi pour les personnes âgées. Cette mesure fait partie des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans les secteurs verts, cela s’est traduit par la création du congé "argenté", une mesure que les représentants des salariés dans les négociations sociales désirent augmenter de 300%. 

Tout est dit ?  

Pas du tout ! Nous n’avons rien dit sur le rôle de la jurisprudence, une  situation typiquement belge  due aux différents niveaux d'autorité et bien plus encore.
Qu'est-ce que la FBEP fait pour vous?

  • Si vous avez des questions à propos de ce qui peut ou ne peut pas, sur ce qui devrait ou ne devrait pas ... n’hésitez pas à contacter la FBEP. Nous sommes sur la ligne de front dans des organes tels que le Conseil National du Travail (N.A.R./C.N.T.)  Ou la C.P.  Non seulement nous sommes bien placés pour vous informer, mais grâce à vos remarques et points de vues que nous défendons becs et ongles, nous pouvons améliorer le fonctionnement de ces différents organismes.

  • Pour le commun des mortels, c’est une véritable croisade que de lire ces textes écrits dans le plus pure style littéraire digne de Dante. Textes entrecoupés  par un réseau grisant de faits. La FBEP vous explique en français ou en néerlandais intelligible ce que la loi vous annonce "juridiquement".

  • Le lobbying peut avoir à la fois une connotation négative ou positive. La FBEP préfère renseigner les décideurs et les concepteurs avec des informations objectives et des suggestions constructives qui nous parviennent de notre de secteur. Notre point de départ est la réalité du terrain, et ceci grâce à vous!
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